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Gabón - Land and soil - Ver más

Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.
Date of text: 08 May 1963
Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise.
Date of text: 27 February 2017
Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.
Date of text: 13 August 2012
Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise.
Date of text: 13 February 2012
Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise.
Date of text: 13 February 2012
Ordonnance n°002/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales.
Date of text: 25 February 2010
Loi nº 4-84 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles.
Date of text: 12 July 1984
Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).
Date of text: 18 April 1983
Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.
Date of text: 07 December 1978
Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics.
Date of text: 06 January 1976
Loi nº 12/74 portant conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines.
Date of text: 21 January 1975
Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.
Date of text: 12 October 1970
Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.
Date of text: 30 September 1970
Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.
Date of text: 02 August 1967
Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 10 May 1961
Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Date of text: 19 June 2012
Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.
Date of text: 19 June 2012
Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.
Date of text: 08 April 2010
Décret n° 001030-PR-MEFEPEPN du 01/12/2004, fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés.
Date of text: 01 December 2004
Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres.
Date of text: 21 July 2017
Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
Date of text: 17 July 2013
Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Date of text: 17 July 2013
Décret n°0126-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil.
Date of text: 22 January 2013
Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.
Date of text: 29 December 2011
Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier.
Date of text: 06 December 2011
Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.
Date of text: 06 December 2011
Décret n° 173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public.
Date of text: 02 June 1965